Jean-Paul Charié, député du Loiret et parlementaire en mission sur l'urbanisme commercial, devra encore attendre un peu avant de mettre un point final à la proposition de loi abrogeant la loi Royer.

Si "l'esprit" de la future loi figure dans son rapport présenté aujourd'hui à la presse, les options législatives ne seront sans doute pas validées avant juillet par le Conseil d'Etat, au terme d'une vaste concertation.
Dans l'immédiat, 18 programmes d'actions locales vont être mis en place, autour d'un pilote (administration, entreprise, organisme consulaire...), afin de définir des objectifs (retrouver l'équilibre commerces/logements ; refaire une entrée ou un coeur de ville ; répondre aux nouvelles normes...). Chaque programme devra déboucher sur un appel d'offres auprès des collectivités territoriales.

Des volets "commerce" dans les documents d'urbanisme

" La loi fixera seulement le cadre des obligations" souligne Jean-Paul Charié : "le plus efficace se trouvera dans les politiques nationales, régionales et locales d'aménagement". En 11 articles, le texte fera pourtant revenir le droit de l'urbanisme commercial dans le droit commun de l'urbanisme.
Le préfet de région instituera une commission départementale de l'urbanisme commercial, présidée par un représentant des collectivités locales et chargée d'élaborer les documents d'aménagement commercial à partir d'un guide national. Le volet "Commerce" des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des plans locaux d'urbanisme (PLU) sera désormais au coeur du dispositif. Il pourra prévoir le cofinancement des investissements publics nécessaires pour la bonne réalisation des permis de construire. La politique d'urbanisme commercial sera ainsi du ressort des maires : ce sont eux qui décideront d'autoriser la construction d'un équipement commercial par le biais du permis de construire, qui devra être conforme au PLU et au SCOT.

Quatre niveaux d'envergure

Les surfaces en mètres carrés ne constitueront plus une référence. Les activités commerciales seront classées en 4 niveaux d'envergure : proximité ; agglomération ; départemental ; régional ou national. Pour ces deux derniers, le rapport propose de mettre en place une commission spécialisée statuant en premier et dernier ressort sur les recours à l'encontre des permis de construire, afin d'accélérer la procédure. Il propose aussi de sanctionner plus sévèrement les recours abusifs. Pour faciliter et impulser la mise en oeuvre de la loi, un comité national de déploiement sera créé pour 3 ans.

FOCUS

Procos soutient les orientations du rapport Charié

Procos, fédération pour l'urbanisme et le développement du commerce spécialisé, représentant 233 enseignes du commerce spécialisé (près de 33.460 points de vente)
a tenu dans un communiqué à "saluer les orientations de cette réforme, en particulier le pragmatisme des 18 programmes locaux, qui permettront une mise en oeuvre rapide, sur le terrain, de cette nouvelle approche
de l'urbanisme commercial." Soulignant la "vraie révolution culturelle que propose le comité de mission au Parlement", la Fédération Procos appelle maintenant les pouvoirs publics "à arrêter au plus vite le calendrier de cette réforme" pour une "mise en application le 1er janvier 2010".

LE MONITEUR.FR - Josette Dequéant -  le   20/03/2009